CGV pour produits fourragers.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à la commande et à l’achat de produits fourragers auprès de Sucre Suisse SA.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente pour le fourrage (ci-après conditions générales de vente) régissent les relations contractuelles entre Sucre Suisse SA et ses clients commerciaux (client). Elles s’appliquent à tous les accords conclus entre Sucre Suisse SA et son client concernant les produits fourragers proposés par Sucre Suisse SA.

2. Contrat

Toute affaire conclue entre Sucre Suisse SA et le client fait l’objet d’un contrat écrit. Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat et s’appliquent dans la mesure ou le contrat ne précise rien d’autre ou ne contient aucune disposition contraire.
Sans accord exprès de Sucre Suisse SA, les conditions générales de vente du client ne sont pas considérées comme acceptées.

3. Produit

Le produit qui doit être livré est précisé dans le contrat. Des informations détaillées concernant les produits figurent dans les spécifications y relatives (disponibles sur notre portail de vente).

4. Prix et conditions de paiement

Les prix de l’offre actualisée s’appliquent, départ fabrique, hors TVA. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation. À l’échéance du délai, un intérêt moratoire de 5 % par an s’applique automatiquement, sans rappel explicite. Les emballages réutilisables non retournés sont facturés au prix courant.

5. Quantité contractuelle et réception

La quantité prévue dans le contrat est obligatoire. Pour un contrat conclu sur plusieurs mois, elle sera réceptionnée en mensualités régulières. La totalité du volume contractuel doit être acquise à l’échéance du contrat. À cette échéance, Sucre Suisse SA peut exiger en tout temps l’enlèvement immédiat des quantités non encore réceptionnées et les facturer au client. Après échéance du contrat, des suppléments pour enlèvement tardif sont facturés à raison de :

pulpe déshydratée     CHF 2.00/100 kg      balles de pulpe déshydratée  CHF 10.00/pièce

mélasse                      CHF 0.40/100 kg

6. Origine

En principe, le présent contrat concerne la production propre de Sucre Suisse SA. Après préavis, Sucre Suisse SA est cependant autorisée à livrer des produits équivalents d’autres producteurs. Sucre Suisse SA définit le site de livraison en fonction des distances, des capacités de stockage et des quantités disponibles dans les deux fabriques et les magasins externes. Sur préavis, Sucre Suisse SA peut modifier le site de livraison prévu initialement dans le contrat.

7. Transport

Toutes les livraisons de Sucre Suisse SA se font sur les sites désignés dans le contrat (p. ex. départ fabrique, resp. EXW, Ex Works, Incoterms 2020). Le client assume tous les frais et les risques relatifs au chargement et au transport de la marchandise à partir des sites de Sucre Suisse SA. Des livraisons franco gare sont possibles dans toutes les gares qui figurent sur la liste de Sucre Suisse SA (sous réserve de modifications de la part des chemins de fer).

Les entreprises responsables du déchargement de la pulpe doivent connaître les directives de CFF Cargo concernant le transbordement de marchandise et s’y conformer. Dès l’arrivée en gare, les dangers et les risques sont transférés au client.

Si, exceptionnellement, Sucre Suisse SA s’est engagée à expédier la marchandise, les frais de transport et d’assurance, ainsi que d’éventuelles modifications de ces derniers, seront intégralement refacturés au client.

8. Conditions spécifiques aux produits

Pulpe déshydratée : la livraison est effectuée selon l’unité convenue (camion d’env. 23-25 t), Sucre Suisse se réservant des écarts quantitatifs de +/- 10 %.

Balles de pulpe déshydratée : les balles sont livrées sur des palettes perdues d’environ 1'200 kg. Des écarts techniques de +/- 20 kg sont possibles. Pour les livraisons par camion, les directives de l’ASTAG s’appliquent (temps d’attente). Les coûts supplémentaires, par exemple le déchargement par grue, sont facturés en sus.

Mélasse : en cas d’achat de mélasse en conteneurs IBC, le conteneur vide est compris dans le prix. La capacité d’un conteneur est d’env. 1'370 kg. Selon la densité, des écarts de +/- 20 kg sont possibles.

9. Garantie/responsabilité

La garantie de Sucre Suisse SA correspond à la garantie de qualité fournie par Sucre Suisse SA. La responsabilité de Sucre Suisse SA n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sucre Suisse SA décline toute responsabilité pour des dommages à la marchandise ou provoqués par elle après la livraison.

Le client doit vérifier la marchandise à sa réception. D’éventuels défauts (p. ex. des différences de qualité) doivent être signalés par écrit à Sucre Suisse SA, immédiatement en cas de marchandise périssable et dans les cinq jours ouvrables pour d’autres marchandises, en précisant la date de livraison, le numéro d’article, la quantité, le défaut incriminé et en indiquant le numéro du bulletin de livraison ou de la facture. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de défauts cachés, l’annonce doit être faite par écrit dans les cinq jours après la détection du défaut.

Les prétentions de garantie en raison de défaut de la chose s’éteignent au bout d’une année. La résiliation, la contestation du contrat pour vice de consentement ainsi que toute action en responsabilité à l’encontre de Sucre Suisse SA pour des dommages indirects, consécutifs à un défaut ou similaire, par exemple la perte de production, un manque à gagner, etc. sont expressément exclues.

Des cas de force majeure, des interruptions d’exploitation en tout genre, par exemple un incendie, une explosion, la foudre, une panne de machine, une pénurie de combustible, une grève, un risque de guerre, une épidémie, une pandémie ou d’autres événements imprévisibles de même que la non-livraison attestée ou la livraison tardive de la part des fournisseurs de Sucre Suisse SA pour des raisons de force majeure ou tout autre raison qui rendent impossible l’exécution des obligations de livraison, libèrent Sucre Suisse SA de tout ou de partie de ses obligations contractuelles.

10. Interdiction de compensation

Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de Sucre Suisse SA.

11. Interdiction de cession de contrat

Le client n’est pas autorisé à céder le contrat conclu avec Sucre Suisse SA à un successeur juridique sans l’assentiment écrit de Sucre Suisse SA. De même, aucune créance découlant du contrat avec Sucre Suisse SA ne peut être cédée à des tiers sans l’accord écrit de cette dernière.

12. Dispositions générales

Pour être valables, des modifications et des compléments de dispositions contractuelles convenues par écrit en dehors des conditions générales de vente exigent la forme écrite et l’approbation des deux parties. Cela s’applique aussi pour un éventuel renoncement à l’exigence de la forme écrite.
Si une clause d’un accord s’avérait invalide ou irréalisable, elle ne sera frappée de caducité que dans la mesure de son invalidité ou de sa non-réalisabilité. Elle devra être remplacée par une clause qui, sur le plan économique se rapproche le plus possible de celle qui est frappée d’invalidité ou d’irréalisabilité. Les éventuelles lacunes de l’accord concerné doivent être comblées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible de l’intentionnalité de ce que les parties auraient convenu si elles avaient pensé au point en question au moment de la conclusion de l’accord.

13. Droit applicable, for juridique

Les relations contractuelles entre Sucre Suisse SA et ses clients commerciaux sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise. Le for juridique est exclusivement le site des fabriques d’Aarberg ou de Frauenfeld. Des fors impératifs demeurent réservés.

Sandro Kocher

Responsable des ventes produits fourragers

Manuela Früh

Disposition produits fourragers Frauenfeld

Timon Minder

Disposition produits fourragers Aarberg